Politique
Sénégal : Le Conseil constitutionnel invalide la révision de la loi d’amnistie votée sous Macky Sall
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé mercredi 23 avril une loi phare du nouveau pouvoir révisant l’amnistie votée sous l’ancien président Macky Sall, la jugeant « contraire à la Constitution », mais en indiquant que les crimes présumés sous l’ex-dirigeant sont « imprescriptibles » et peuvent être jugés, selon un arrêt de la juridiction. Les camps du pouvoir et de l’opposition interprétaient différemment l’arrêt du Conseil, chacun estimant avoir eu gain de cause.
Une loi d’amnistie avait été adoptée en mars 2024, dans les dernières semaines de la présidence de Macky Sall (2012-2024), afin d’apaiser les tensions politiques qui ont secoué le pays entre 2021 et 2024, avec des dizaines de morts et des centaines d’opposants arrêtés, dont l’actuel président, Bassirou Diomaye Faye, et le premier ministre, Ousmane Sonko.
Le 2 avril, l’Assemblée nationale, dominée par le nouveau pouvoir, a approuvé une loi révisant la loi d’amnistie, une initiative très critiquée par la nouvelle opposition. Le nouveau texte ouvrait la voie à des poursuites contre des hauts responsables de l’ancien régime concernant les événements meurtriers de 2021 à 2024.
Le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition mi-avril, a estimé qu’une disposition de la nouvelle loi, son premier article, « est contraire à la Constitution », selon l’arrêt publié mercredi. En outre, « en incluant » dans le champ de l’amnistie « des faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international » et « imprescriptibles au regard des engagements internationaux » du Sénégal, le nouveau texte « viole la Constitution ».
« Un rejet qui constitue un désaveu cinglant »
La nouvelle loi invalidée avait, dans son article premier, voulu amnistier « les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations [liées] à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique », ce qui revenait à protéger ses partisans protestataires.
Le parti au pouvoir estime, dans un communiqué mercredi soir, que sa revendication « de ne pas laisser impunis les crimes de sang » est satisfaite parce que la décision du Conseil « confère aux victimes la possibilité de déposer des plaintes ».
La décision du Conseil est « un rejet qui constitue un désaveu cinglant » pour le pouvoir qui doit s’y « soumettre scrupuleusement », a précisé le parti de l’ancien président Sall, dans un communiqué mercredi soir. Pour la coalition menée par cette formation, le Conseil a « mis fin à la diabolique tentative » des nouvelles autorités, dans un communiqué distinct.
La nouvelle loi « a été déclarée non conforme à la Constitution dans son article 1er [sur les faits susceptibles d’être amnistiés]. Le Conseil considère que cet article viole le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et n’est pas clair », a commenté, à l’Agence France-Presse (AFP), un professeur agrégé de droit constitutionnel. « Une loi étant un tout, le Conseil l’a rejetée et elle ne peut pas être promulguée par le chef de l’Etat », a ajouté cette source qui a requis l’anonymat.
Au moins 65 morts
Mais le Conseil dit aussi que « les crimes, tortures, assassinats, etc., sont imprescriptibles et peuvent être jugés. Le pouvoir a eu gain de cause sur ce plan », a-t-elle poursuivi. Le nouveau pouvoir du président Bassirou Diomaye Faye, vainqueur du scrutin présidentiel de mars 2024, avait promis d’abroger la loi d’amnistie « pour que toute la lumière soit faite ».
Mais c’est finalement une « proposition de loi interprétative », révisant le texte d’amnistie et précisant son champ d’application, qui avait été soumise par un député du parti au pouvoir, le Pastef, à l’Assemblée nationale, où cette formation dispose d’une majorité absolue.
Au moins 65 personnes ont été tuées – dont 51 par balles, en grande majorité des jeunes – pendant les manifestations à l’appel de l’opposition, selon le bilan établi par un collectif réunissant des journalistes et scientifiques. Nombre de jeunes ont aussi été blessés ou détenus. Des responsables du pouvoir avancent un nombre de morts plus élevé, jusqu’à plus de 80. Des magasins, des commerces et des stations-service avaient également été attaqués et pillés par des manifestants.
L’opposition accuse le parti au pouvoir de vouloir protéger ces derniers, des militants qui avaient selon elle manifesté, parfois de manière violente, contre le pouvoir de M. Sall avant l’alternance de 2024. Elle reproche également à la nouvelle loi de cibler des responsables et membres des forces de l’ordre soupçonnés par l’ex-opposition d’abus contre ces mêmes militants.
Pendant les manifestations politiques entre 2021 et 2024, la présence d’hommes armés habillés en civil avait été relayée sur les réseaux sociaux et dénoncée par des défenseurs des droits humains. Ces hommes ont été accusés par l’opposition de l’époque d’être des « nervis » au service du camp de Macky Sall pour prêter main-forte aux policiers et gendarmes et réprimer les contestataires.
La Guinée a dissous 40 partis politiques, dont ses trois principaux groupes d’opposition, par un décret pris tard dans la nuit, dans le cadre de la dernière vague de répression des libertés civiles menée par l’homme fort au pouvoir depuis longtemps, Mamady Doumbouya.
Doumbouya, arrivé au pouvoir lors d’un coup d’État en 2021, a été élu président fin décembre lors d’un scrutin auquel tous les principaux leaders de l’opposition ont été exclus.
En tant que chef de la junte, il a dirigé la Guinée d’une main de fer, réprimant les libertés et interdisant les manifestations.
Les opposants politiques ont été arrêtés, jugés ou contraints à l’exil, tandis que les disparitions forcées et les enlèvements se sont multipliés.
Le ministre guinéen de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a ordonné vendredi soir la dissolution des partis pour « manquement à leurs obligations ».
Le décret les a également privés du contrôle de leurs actifs.
Les trois principaux partis politiques guinéens font partie des formations dissoutes : l’UFDG dirigée par son leader en exil Cellou Dalein Diallo, le RPG dirigé par l’ancien président en exil Alpha Condé, et l’UFR.
« Cette dissolution entraîne la perte immédiate de la personnalité juridique et du statut des parties concernées », précise l’ordonnance.
Cela inclut « toutes les activités politiques » ainsi que l’utilisation d’« acronymes, logos (et) emblèmes » associés à ces groupes, a-t-il ajouté.
Les actifs des parties ont été placés sous « séquestre » et un curateur a été nommé pour superviser leur transfert, précise le décret, sans toutefois préciser à qui ou à quelle entité.
Les partis politiques et les mouvements de la société civile ont condamné samedi cette dissolution, la qualifiant de dictatoriale.
Le coordinateur de la communication de l’UFDG, Souleymane de Souza Konate, a déclaré que « toutes les lignes rouges » avaient été franchies dans « l’acte final d’une véritable farce politique dont l’objectif est l’instauration d’un État à parti unique ».
Ibrahima Diallo, dirigeant du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), mouvement pro-démocratique, a déclaré que cette décision « officialisait une dictature désormais établie comme mode de gouvernance. Le pays sombre dans une profonde incertitude ».
Deux militants bien connus du FNDC, Oumar Sylla, plus connu sous le nom de Fonike Mengue, et Mamadou Billo Bah, sont portés disparus depuis juillet 2024.
– Nouvelle constitution, même dirigeant –
Doumbouya, 41 ans, est arrivé au pouvoir en 2021 après avoir renversé Condé, le premier président librement élu de Guinée.
La nouvelle constitution guinéenne, approuvée lors d’un référendum en septembre dernier, a permis aux membres de la junte, dont Doumbouya, de se présenter aux élections et a prolongé la durée du mandat présidentiel de cinq à sept ans, renouvelable une fois.
Doumbouya a prêté serment le 17 janvier.
Non seulement les voix de l’opposition ont disparu sous le régime de Doumbouya, mais leurs familles ont également disparu.
Au début de la semaine, plusieurs proches de Tibou Kamara, ancien ministre et porte-parole de Condé, ont été enlevés.
Quatre membres de la famille du musicien exilé et figure de l’opposition Elie Kamano ont été enlevés en novembre, et le père du journaliste exilé Mamoudou Babila Keita a été kidnappé en septembre.
Doumbouya est rentré en Guinée vendredi après une absence de trois semaines qui avait suscité des interrogations sur son état de santé.
Il avait quitté la Guinée le 13 février pour assister à un sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba, mais n’avait pas été revu depuis.
Depuis son indépendance en 1958, la Guinée a connu une histoire complexe marquée par des régimes militaires et autoritaires.
Le pays est riche en minerais, mais plus de la moitié de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté, selon les chiffres de la Banque mondiale pour 2024.
En novembre, l’ONU a invité les États à proposer des candidats au poste de secrétaire général de l’institution. L’ex-président sénégalais figure aux côtés de deux autres candidats : l’ancienne présidente chilienne Michelle Bachelet et l’Argentin Rafael Grossi, directeur de l’AIEA.
L’ancien président sénégalais, Macky Sall (photo), est officiellement en lice pour le poste de secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), dont le mandat actuel, assuré par le diplomate portugais António Guterres, arrive à son terme le 31 décembre 2026. La candidature de M. Sall a été déposée par le Burundi, qui assure actuellement la présidence en exercice de l’Union africaine (UA).
Cette démarche s’inscrit dans une dynamique plus large portée au sein de l’Union africaine, où plusieurs voix plaident depuis des années pour qu’un Africain accède à la tête de l’institution multilatérale. Depuis 2006, aucun Africain n’a occupé le poste de secrétaire général, bien que le continent représente plus d’un quart des États membres et une part significative des dossiers traités par l’institution, notamment dans les opérations de maintien de la paix.
Dans ce contexte, la candidature de Macky Sall pourrait cristalliser l’ambition de renforcer la place de l’Afrique dans la gouvernance mondiale. Reste à savoir si elle fera l’objet d’un consensus formel au sein de l’UA ou si d’autres profils émergeront dans les mois à venir.
L’argument en faveur de Macky Sall repose notamment sur son expérience politique et diplomatique. Après deux mandats à la tête du Sénégal, il a présidé l’Union africaine en 2022, où il a multiplié les initiatives diplomatiques auprès des partenaires du G20 et des institutions financières internationales afin d’améliorer l’accès des pays africains aux financements concessionnels, dans un contexte marqué par la pandémie, la crise énergétique et la montée de l’endettement. .
La désignation du prochain secrétaire général de l’ONU intervient dans un contexte international complexe, marqué par des tensions géopolitiques accrues, des conflits persistants et une redéfinition des rapports de force dans le monde.
Le successeur d’António Guterres prendra ses fonctions le 1er janvier 2027.
Le gouvernement marocain a annoncé que les prochaines élections pour la Chambre des représentants se tiendront le 23 septembre 2026, avec une campagne électorale prévue du 10 au 22 septembre.
Le gouvernement marocain a fixé au mercredi 23 septembre 2026 la date des prochaines élections législatives destinées à renouveler la Chambre des représentants, a annoncé jeudi le porte-parole de l’exécutif, Mustapha Baitas, à l’issue du Conseil de gouvernement. La décision intervient dans le cadre de l’adoption d’un projet de décret présenté par le ministère de l’Intérieur, qui encadre l’organisation du scrutin ainsi que les différentes étapes du processus électoral.
Selon les précisions apportées par le porte-parole lors de la conférence de presse hebdomadaire du gouvernement, le texte réglementaire fixe à la fois la date du vote et les modalités administratives liées au dépôt des candidatures.
Les déclarations de candidature devront être introduites via une plateforme électronique dédiée, ou directement auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la réception des dossiers. Le décret détermine également les périodes officielles de dépôt des candidatures et les conditions applicables aux listes électorales.
La campagne électorale débutera officiellement à la première heure du jeudi 10 septembre 2026 et prendra fin à minuit le mardi 22 septembre, soit la veille du scrutin.
Les autorités ont par ailleurs communiqué les premières données relatives au corps électoral. Le ministre de l’Intérieur marocain, Abdelouafi Laftit, a indiqué que le nombre total d’inscrits provisoires sur les listes électorales atteint environ 16,5 millions d’électeurs. Selon les chiffres présentés devant la Chambre des conseillers lors d’une séance de questions orales, les hommes représentent 54 % du corps électoral contre 46 % de femmes.
La répartition territoriale du corps électoral montre une légère prédominance des zones urbaines. D’après les données communiquées par le ministère de l’Intérieur, 55 % des électeurs inscrits résident en milieu urbain, tandis que 45 % se trouvent dans les zones rurales. Ces chiffres illustrent la structure démographique du corps électoral dans un pays où les dynamiques urbaines jouent un rôle croissant dans la participation politique et la compétition électorale.
Source : https://fr.apanews.net/news/maroc-elections-legislatives-fixees-au-23-septembre-2026/
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