Politique
Sénégal : Le Conseil constitutionnel invalide la révision de la loi d’amnistie votée sous Macky Sall
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé mercredi 23 avril une loi phare du nouveau pouvoir révisant l’amnistie votée sous l’ancien président Macky Sall, la jugeant « contraire à la Constitution », mais en indiquant que les crimes présumés sous l’ex-dirigeant sont « imprescriptibles » et peuvent être jugés, selon un arrêt de la juridiction. Les camps du pouvoir et de l’opposition interprétaient différemment l’arrêt du Conseil, chacun estimant avoir eu gain de cause.
Une loi d’amnistie avait été adoptée en mars 2024, dans les dernières semaines de la présidence de Macky Sall (2012-2024), afin d’apaiser les tensions politiques qui ont secoué le pays entre 2021 et 2024, avec des dizaines de morts et des centaines d’opposants arrêtés, dont l’actuel président, Bassirou Diomaye Faye, et le premier ministre, Ousmane Sonko.
Le 2 avril, l’Assemblée nationale, dominée par le nouveau pouvoir, a approuvé une loi révisant la loi d’amnistie, une initiative très critiquée par la nouvelle opposition. Le nouveau texte ouvrait la voie à des poursuites contre des hauts responsables de l’ancien régime concernant les événements meurtriers de 2021 à 2024.
Le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition mi-avril, a estimé qu’une disposition de la nouvelle loi, son premier article, « est contraire à la Constitution », selon l’arrêt publié mercredi. En outre, « en incluant » dans le champ de l’amnistie « des faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international » et « imprescriptibles au regard des engagements internationaux » du Sénégal, le nouveau texte « viole la Constitution ».
« Un rejet qui constitue un désaveu cinglant »
La nouvelle loi invalidée avait, dans son article premier, voulu amnistier « les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations [liées] à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique », ce qui revenait à protéger ses partisans protestataires.
Le parti au pouvoir estime, dans un communiqué mercredi soir, que sa revendication « de ne pas laisser impunis les crimes de sang » est satisfaite parce que la décision du Conseil « confère aux victimes la possibilité de déposer des plaintes ».
La décision du Conseil est « un rejet qui constitue un désaveu cinglant » pour le pouvoir qui doit s’y « soumettre scrupuleusement », a précisé le parti de l’ancien président Sall, dans un communiqué mercredi soir. Pour la coalition menée par cette formation, le Conseil a « mis fin à la diabolique tentative » des nouvelles autorités, dans un communiqué distinct.
La nouvelle loi « a été déclarée non conforme à la Constitution dans son article 1er [sur les faits susceptibles d’être amnistiés]. Le Conseil considère que cet article viole le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et n’est pas clair », a commenté, à l’Agence France-Presse (AFP), un professeur agrégé de droit constitutionnel. « Une loi étant un tout, le Conseil l’a rejetée et elle ne peut pas être promulguée par le chef de l’Etat », a ajouté cette source qui a requis l’anonymat.
Au moins 65 morts
Mais le Conseil dit aussi que « les crimes, tortures, assassinats, etc., sont imprescriptibles et peuvent être jugés. Le pouvoir a eu gain de cause sur ce plan », a-t-elle poursuivi. Le nouveau pouvoir du président Bassirou Diomaye Faye, vainqueur du scrutin présidentiel de mars 2024, avait promis d’abroger la loi d’amnistie « pour que toute la lumière soit faite ».
Mais c’est finalement une « proposition de loi interprétative », révisant le texte d’amnistie et précisant son champ d’application, qui avait été soumise par un député du parti au pouvoir, le Pastef, à l’Assemblée nationale, où cette formation dispose d’une majorité absolue.
Au moins 65 personnes ont été tuées – dont 51 par balles, en grande majorité des jeunes – pendant les manifestations à l’appel de l’opposition, selon le bilan établi par un collectif réunissant des journalistes et scientifiques. Nombre de jeunes ont aussi été blessés ou détenus. Des responsables du pouvoir avancent un nombre de morts plus élevé, jusqu’à plus de 80. Des magasins, des commerces et des stations-service avaient également été attaqués et pillés par des manifestants.
L’opposition accuse le parti au pouvoir de vouloir protéger ces derniers, des militants qui avaient selon elle manifesté, parfois de manière violente, contre le pouvoir de M. Sall avant l’alternance de 2024. Elle reproche également à la nouvelle loi de cibler des responsables et membres des forces de l’ordre soupçonnés par l’ex-opposition d’abus contre ces mêmes militants.
Pendant les manifestations politiques entre 2021 et 2024, la présence d’hommes armés habillés en civil avait été relayée sur les réseaux sociaux et dénoncée par des défenseurs des droits humains. Ces hommes ont été accusés par l’opposition de l’époque d’être des « nervis » au service du camp de Macky Sall pour prêter main-forte aux policiers et gendarmes et réprimer les contestataires.
Le procureur général près la Cour suprême du Sénégal a officiellement saisi la haute juridiction d’une demande de révision de l’arrêt ayant condamné le leader de Pastef, Ousmane Sonko, condamnation qui avait entraîné son exclusion de la Présidentielle de 2024, a révélé, mercredi, le journal Libération.
La requête, déposée le 31 décembre 2025, vise à ce que la Cour suprême annule l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 8 mai 2023 et renvoie M. Sonko devant une autre Cour d’appel pour être jugé à nouveau sur les chefs de diffamation et d’injures publiques, à la suite de la saisine du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La balle est désormais dans le camp de la haute juridiction, qui statuera après examen des observations des parties.
Cette procédure fait suite au procès initial opposant Ousmane Sonko à Mame Mbaye Niang, alors ministre du Tourisme, pour des déclarations de Sonko sur des détournements de fonds liés au Programme des domaines agricoles communautaires (Prodac). En mars 2023, le Tribunal de grande instance de Dakar avait reconnu Sonko coupable, le condamnant à une peine de prison avec sursis et au versement de 200 millions de francs CFA à M. Niang. La Cour d’appel avait confirmé cette décision en mai 2023, et la Cour suprême l’avait définitivement validée en juillet 2025, entraînant l’inéligibilité de Sonko à la présidentielle.
Le collectif d’avocats de M. Sonko avait annoncé en décembre dernier le dépôt de ce recours en révision, soulignant que cette démarche constitue une « espérance pour le peuple sénégalais et la diaspora ».
Me Ciré Clédor Ly, l’un des avocats, a dénoncé ce qu’il considère comme « l’une des plus grandes conspirations de l’histoire du Sénégal », évoquant des violations du droit à un procès équitable et l’empressement du Conseil constitutionnel à invalider la candidature de Sonko sur la base d’une décision non définitive. Il a affirmé que Sonko reste électeur et éligible, et que la révision permettrait d’annuler la condamnation dans son intégralité et d’ouvrir le droit à réparation.
Le collectif d’avocats estime que ce procès était « d’une nature politico-judiciaire exceptionnelle », et qu’une acceptation de la révision serait inédite au Sénégal, car elle ne concernerait pas seulement une erreur judiciaire mais une conspiration qui a terni l’image de la justice nationale.
Source : https://fr.apanews.net/news/senegal-la-cour-supreme-saisie-pour-reviser-le-proces-sonko/
En Côte d’Ivoire, le procès des attaques survenues contre un poste de contrôle à Kafolo, en juin 2020, a repris, ce lundi 5 janvier. Quatorze militaires y avaient perdu la vie. Quarante-cinq prévenus sont poursuivis par la Chambre anti-terroriste pour, notamment, « actes terroristes ». Parmi eux : un commerçant soupçonné d’avoir aidé son fils en fuite et considéré comme l’un des auteurs présumés de l’attaque.
Monsieur Sangaré se présente comme un commerçant de Bouna. Il affirme être délégué consulaire du Burkina Faso. À ses côtés, sa femme, également incarcérée. Tous deux sont accusés d’avoir soutenu leur fils, Boukari Sangaré, présenté comme un auteur présumé des attaques de Kafolo, mais en fuite.
Lire la suite sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20260105-côte-d-ivoire-reprise-du-procès-de-l-attaque-jihadiste-de-kafolo-en-2020
L’armée congolaise a annoncé l’arrestation de 15 soldats rwandais présents illégalement sur son territoire, alors que les tensions entre Kinshasa et Kigali persistent
Dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), 15 soldats rwandais présents illégalement sur le territoire ont été arrêtés, a rapporté l’armée congolaise.
Selon un communiqué des Forces armées de la RDC (FARDC), ces arrestations ont eu lieu lors d’opérations menées dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Les soldats rwandais ont été placés en détention et des procédures judiciaires ont été engagées à leur encontre.
Le communiqué qualifie l’incident de « grave violation de la souveraineté nationale » et accuse le Rwanda de poursuivre ses actions agressives malgré l’accord de paix signé entre les deux pays.
Les présidents de la RDC et du Rwanda s’étaient rencontrés à Washington le 4 décembre 2025, sous médiation américaine, pour signer un accord de paix visant à mettre fin aux hostilités et à réduire les tensions entre les deux parties.
Crise RDC-Rwanda
L’actuelle crise entre la RDC et le Rwanda est principalement liée au groupe rebelle appelé Mouvement du 23-Mars (M23).
Né de la rupture de l’accord de paix du 23 mars 2009, le M23, aussi connu sous le nom d’« Armée révolutionnaire du Congo », est composé majoritairement de Tutsis, la même ethnie que le président rwandais Paul Kagame.
Depuis le début de 2025, les attaques du M23 ont permis au groupe de prendre le contrôle de plusieurs régions, notamment Goma, la capitale du Nord-Kivu.
Lire la suite sur https://www.aa.com.tr/fr/afrique/rdc-15-soldats-rwandais-arrêtés-dans-l-est-du-pays/3790254
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